Préambule

Le contrat de vente sur internet est un contrat de vente à distance soumis en France à l’article L 121-16 du code de la consommation.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît par la validation de sa commande avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément y adhérer sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS Accord Parfait by Pauline Maistre et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Informatique et liberté

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service client d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
La SAS Accord Parfait by Pauline Maistre s’engage à ne pas communiquer son fichier client à des tiers afin de respecter la liberté de ses clients.
Le fichier clients est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1427200.

Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Il doit faire la preuve du défaut caché et le vendeur doit en réparer les conséquences.
Sont exclus de cette garantie, l’utilisation ou le stockage inappropriés du produit qui entraîneraient une dégradation anormale et les traces d’usures normales inhérentes à l’utilisation des articles.

Disponibilité

Les produits personnalisés, sont soumis aux aléas d’approvisionnement et de fabrication.

D’autre part, la fabrication étant unitaire, des différences de cotes de -/+ 1 cm peuvent être constatées sans pour autant entrainer la résiliation de la vente.

En cas de problème de fabrication, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais.
En cas d’urgence, nous vous invitons à le notifier dans le champ « contact » lors de la commande ou nous contacter par e-mail ou téléphone.

Prix et frais de livraisons

Nos prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur hors participation aux frais de port.

Commande

Les commandes sont réglées par carte bancaire ou par virement bancaire, chèques.
Suite à la recrudescence de moyens de paiement volés ou sans provisions, la commande est effective à compter de l’encaissement du règlement.
Nous nous réservons le droit d’annuler et de rembourser la commande d’un client qui n’entrerait pas dans le cadre légal ou technique.

Législation applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française, tout litige qui n’aura pas trouvé de solution amiable sera soumis au droit Français devant le tribunal civil de Nice.